cadastre

ACED - Contrôle du cadastre mutations et expertises LIEGE 5

Grand'Route(FLG) 381

4400 FLÉMALLE

Tel: 04/225.56.34 -- Fax: 04/225.56.42

contr.cad.liege5@minfin.fed.be

Horaire 9 h 00 à 12 h 00

Liste des compétences (au niveau des communes)

• Délivrance des attestations pour l'obtention des allocations d'étude.
  
• Etablissement et mise à jour de la documentation d'expertise.
  
• Examen de demandes pour l'éxonération du précompte immobilier relative à la conservation du précompte immobilier relative à la conservation du patrimoine immoblilier.
  
• Exécution des mesurages cadastrales. Fixation du revenu cadastral de bâtiments industriels, exceptionnels et matériel et outillage.
  
• Fixation du revenu cadastral de biens immobiliers ordinaires bâtis.
  
• Fixation du revenu cadastral des biens immobiliers ordinaires non bâtis.
  
• L'évaluation ou réévaluation du revenu cadastral suite à la mise en culture de terres vaines et vagues et le boisement de terrains.
  
• Mise à jour de la matrice cadastrale en ce concerne la situation physique des biens immobiliers.
• Mise à jour du plan parcellaire cadastral. Notification du revenu cadastral (ou Quotité Revenu Cadastral). Révision spéciale du revenu cadastral.
  
• Traitement des décisions ministérielles concernant l'exonération du précompte immobilier à des fins économiques.
  
• Traitement des déclarations d'occupation, d'achèvement, de modification ou de démolition concernant les immeibles bâtis.
  
• Traitement des déclarations de l'événement concernant le changement de nature, la modification, l'amélioration, etc., des parcelles non bâties.
  
• Traitement des déclarations de la mise en usage, de la modification ou de la désaffection du matériel et l'outillage.
  
• Traitement des demandes en vue d'exonérer le revenu cadastral du précompte immobilier.
  
• Traitement des demandes pour l'obtention du montant de la Quotité du Revenu Cadastral (QRC).
  
• Traitement des demandes pour obtenir la répartition officieuse du revenu cadastral.
  
• Traitement des réclamations contre le revenu cadastral (ou Quotité Revenu Cadastral) de biens immobiliers ordinaires.
  
• Traitement des réclamations introduites contre le précompte immobilier en cas de destruction d'un immeuble bâti.
  
• Traitement des réclamations introduites contre le précompte immobilier en ce qui concerne l'exemption ou la diminution proportionnelle du revenu cadastral.
  
• Traitement des réclamations introduites contre le précompte immobilier en ce qui concerne l'exonération du revenu cadastral.
  
• Traitement des réclamations introduites contre le précompte immobilier en ce qui concerne le montant du revenu cadastral.
  
• Traitement des réclamations introduites contre le précompte immobilier, en ce qui concerne les inscriptions dans la matrice cadastrale autres que celles contre le revenu cadastral.