cohabitation légale
déclaration
Par cohabitation légale, il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait la déclaration de cohabitation légale auprès de l'Officier de l'état civil du domicile commun.
Conditions :
Les déclarants ne peuvent être liés par un mariage ou une autre cohabitation légale. Ils doivent être « capables » au sens juridique.
Procédure :
La déclaration est faite par un écrit, remis contre récépissé à l'Officier de l'état civil du domicile commun.
La présence des deux cohabitants est obligatoire.
La procédure est gratuite.
