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Une autorisation doit être obtenue auprès du Tribunal de première instance (sauf pour les demandes datant de plus de 100 ans).
Il faut adresser une demande écrite, accompagnée de l'autorisation du Tribunal de première instance (s'il y a lieu), auprès du service de la population.
Coût :
14,87€/heure
Délai d'obtention :
A convenir avec le service
La réponse peut être obtenue soit par courriel, par fax ou par courrier moyennant paiement de 0,59€ pour l'envoi.
