permis de lotir

Les actes soumis

Nul ne peut lotir un terrain sans un permis préalable écrit et exprès du Collège des Bourgmestre et Echevins (Art.89).

Lotir signifie diviser un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de :

• vendre ou offrir en vente au moins un de ces lots ;
• louer ou offrir en location au moins un de ces lots pour plus de 9 ans ;
• céder ou offrir en cession au moins un de ces lots en emphytéose ou en superficie.

En vue de :

• la construction d'une habitation ;
• le placement d'une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation ;
• la construction d'un bâtiment destiné aux activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche, de petite industrie.

Les charges d'urbanisme (Art.91)

Le Collège échevinal ou le Conseil communal, le Fonctionnaire délégué et le Gouvernement, selon le cas, peuvent subordonner la délivrance du permis de lotir à des charges d'urbanisme. Ces charges d'urbanisme sont les suivantes :

• la réalisation ou la rénovation de voiries ;
• la réalisation ou la rénovation d'espaces verts publics ;
• la réalisation ou la rénovation de constructions ou équipements publics ou communautaires ;
• la fourniture de garanties financières nécessaires à l'exécution des travaux ci-dessus énumérés ;
• l'engagement, au moment où les travaux sont commencés, pris par le lotisseur de céder à la commune, à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, les équipements réalisés, ainsi que les terrains sur lesquels ils ont ou seront aménagés.

De la péremption du permis de lotir

• Lorsque le permis de lotir n'implique pas de charges d'urbanisme ou l'ouverture de nouvelles voies de communication, de modification du tracé de voies de communication communales existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci, il est périmé la partie restante lorsque la vente ou la location pour plus de neuf ans, la constitution d'emphytéose ou de superficie d'au moins un tiers des lots n'a pas été enregistrée dans le délai de cinq ans de sa délivrance (Art.98).
• Lorsque le permis de lotir implique l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé des voies de communication communales existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci, il est périmé lorsque le titulaire du permis n'a pas exécuté les travaux et les charges imposées ou fourni les garanties financières exigées dans les cinq ans de sa délivrance (Art.99). Le permis est également périmé si, dans ce même délai, le titulaire n'a pas exécuté les charges d'urbanisme ou fourni les garanties financières imposées.
• Lorsque la réalisation du permis de lotir est autorisée par phases, le permis détermine le point de départ du délai de péremption de cinq ans pour chaque phase autre que la première (Art.101).

La péremption du permis de lotir s'opère de plein droit (Art.101).

Modification du permis de lotir

A la demande de tout propriétaire d'un lot visé par un permis de lotir, une modification de celui-ci peut être autorisée pour autant qu'elle ne porte pas atteinte aux droits résultant de conventions expresses entre les parties (Art.102).

La modification du permis de lotir n'a aucun effet sur le délai de péremption du permis de lotir dont la modification est demandée (Art.105).