Contrôle d'implantation d'une nouvelle construction

Le formulaire, accompagné des annexes suivantes, doit être adresssé par courrier au géomètre expert désigné ainsi qu'au service de l'Urbanisme :

• les limites de propriété et, si possible, une indication du plan de référence et de son auteur ;
• au minimum 4 références facilement repérables sur le terrain, ainsi qu’un descriptif complet (si possible, une photo descriptive) ;
• un exemplaire du plan d’implantation autorisé présentant un maximum d’informations (alignements, bornes, bâtiments…) du terrain sur lesquels la (les) construction(s) sera (seront) implantée(s) et leur(s) description(s) ;
• les axes implantés seront localisés de manière non équivoque.

L'expert désigné, représentant l’Administration communale, dressera un procès-verbal d’indication d’implantation de construction (favorable ou défavorable).

Dans les 15 jours de la réception de ce PV, le Collège communal ratifie celui-ci et le transmet au demandeur.

A aucun moment, et sous aucun prétexte, l’absence de réponse n’autorise le demandeur/constructeur de débuter les travaux (terrassement et/ou construction).

Le montant de la taxe due sera égale à 100% des dépenses réellement exposées par la Commune. Consulter la dernière tarification en vigueur.

GEOTECH Srl

rue de Remouchamps, 34/E23 à 4141 Louveigné

04 250 92 52

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Service de l'Urbanisme

rue des XVIII Bonniers 90 
4460 GRÂCE-HOLLOGNE

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