Urbanisme - Aménagement du territoire

Compétences :

Toutes les matières concernées par le CoDT (Code du Développement Territorial).

Missions :

• Renseignement des citoyens en matière d'urbanisme;
• Plan de secteur et Schéma de Développement de l'Espace Régional (S.D.E.R.);
• Permis d'urbanisme;
• Permis d’urbanisation et Lotissements existants (anciennement permis de lotir...);
• Les renseignements généraux des sites d'activités économiques;
• Répression des infractions à la loi sur l’urbanisme;
• Renseignements aux notaires et divisions de biens;
• Les renseignements généraux en matière d’urbanisme (statuts des biens);
• Les renseignements relatifs au plan de secteur et ses dispositions décrétales;
• Les shémas d'orientation local (SOL);
• Les procédures administratives de S.A.E.D.;
• La voirie communale et la voirie vicinale (notamment tout renseignement en matière d’alignements);
• La délivrance des certificats d’urbanisme n°1 et 2;
• La délivrance des certificats du patrimoine;
• Traitement des demandes des notaires;
• Chemins vicinaux.

Paiements :

En espèces ou par bancontact au dépôt de la demande.

Taux de la redevance des demandes de permis :

1. Certificat d'informations notariales + Agences immobilières : 60,00 €;
2. Demande d'avis préalable et faisabilité : 75,00 €;
3. Certificat d'urbanisme n° 1 : 60,00 €;
4. Certificat d'urbanisme n° 2 : 75,00 €;
5. Permis ne nécessitant pas le concours d'un architecte : 75,00 €;
6. Permis d'urbanisme pour 1 logement  - 1 maison unifamiliale (construire ou transformer) : 120,00 €;
7. Permis d'urbanisme à partir de 2 logements : 150,00 € + 38,00 € par logement supplémentaire;
8. Permis d'urbanisme bâtiment tertiaire de - de 100m² : 150,00 € ; (comportant + de 50% de la surface utile destinée à un autre usage que l'habitation);
9. Permis d'urbanisme bâtiment tertiaire de 100 m² à 500 m² : 300,00 € ; (comportant + de 50% de la surface utile destinée à un autre usage que l'habitation);
10. Permis d'urbanisme bâtiment tertiaire de + de 500 m² : 450,00 € ; (comportant + de 50% de la surface utile destinée à un autre usage que l'habitation);
11. Prorogation de permis d'urbanisme : 75,00 €;
12. Permis d'urbanisation - par lot  : 188,00 €;
13. Modification de permis d'urbanisation - par lot : 188,00 €;
14. Surcoût pour la tenue d'une enquête publique : sur base de frais réels;
15. Analyse technique détaillée de projet d'urbanisation menée par l'A.I.D.E. ou tout autre prestataire de service à la demande de la Commune : sur base des frais réels;
16. Régularisation par logement créé ou nécessitant l'intervention obligatoire d'un architecte : 1000,00 €;
17. Régularisation ne nécessitant pas l'intervention obligatoire d'un architecte : 250,00 €;

 18 .Régularisation pour la modification sensible du relief du sol : 500,00 €. 

info: [email protected]