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Cellule du Logement

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LOGEMENTS ABANDONNES

Le Décret du 4 décembre 2003 modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne revoit la définition de « logement inoccupé » en y ajoutant de nouveaux éléments :
§ Le logement dont la consommation d’eau et d’électricité est inférieure respectivement à 5m³ ou à 10kWh pendant 12 mois consécutivement ;
§ Le logement pour lequel personne n’est inscrit dans les registres de la population pendant 12 mois consécutivement.
 
Au-delà des seuls objectifs budgétaires, la taxe sur les logements abandonnés vise à réintroduire sur le marché immobilier des biens inachevés ou inoccupés qui, s’ils étaient remis dans le circuit de la location pourraient répondre à la demande de logements, toujours grandissante, sur notre commune.
 
Cette taxe qui était levée jusqu’en 2005, par la Région wallonne, est restituée aux communes en tant que véritable instrument d’une politique active de requalification urbaine et de mise en œuvre d’un droit au logement décent pour tous.
 
Le taux de la taxe est fixé à 180 € par mètre courant de façade. Pour les premier et deuxième exercices d'imposition, le taux de la taxe est ramené respectivement à 60 et 120 euros. La base imposable de la taxe est établie par le produit de la longueur en mètre courant ou fraction de mètre courant de façade du bâtiment par le nombre de niveaux inoccupés autres que les caves, sous-sols et greniers non aménagés que comporte le bâtiment (...).
 
Le règlement complet sur la taxe des immeubles bâtis inoccupés ou délabrés figure sur ce site et est téléchargeable.
 

GUIDE DES PRIMES ET AIDES

Primes et aides de la Région wallonne :
Tous les documents relatifs à ces aides sont téléchargeables sur le site : www.wallonie.be/logement

 

Pour obtenir une prime à la rénovation, vous devez :

  • être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé;
  • avoir un droit réel sur le logement à rénover (être propriétaire, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire,...);
  • avoir des revenus globalement imposables, perçus en 2016 par toutes les personnes cohabitantes de votre ménage (à l'exclusion des ascendants et des descendants) inférieurs ou égaux à 93.000 euros (maximum absolu), si vous introduisez votre demande en 2018;
  • remplir ou vous engager à remplir au plus tard dans les douze mois prenant cours à la date de liquidation de la prime, une des conditions suivantes :
    • occuper le logement à titre de résidence principale et ne pas affecter à un usage professionnel des pièces initialement utilisées à des fins résidentielles pendant une durée minimale de cinq ans;
    • mettre le logement à la disposition d’une agence immobilière sociale, d’une société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le Ministre, par un mandat de gestion pour une durée minimale de six ans;
    • mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement pour une durée minimale de un an.
  • vous engager à accepter les visites de contrôle de l'Administration.

 

Votre logement doit :

  • être situé en Wallonie;
  • être reconnu améliorable par un estimateur public (gratuit) lors d'une visite préalable;
  • avoir connu une première occupation en tant que logement il y a au moins 20 ans.

 

Les travaux à entreprendre doivent figurer dans la liste ci-après, être repris dans le rapport de l’estimateur qui constate s’ils sont subsidiables et être réalisés par un entrepreneur.
Attention : deux demandes de prime pour des travaux ayant le même objet sur le même logement doivent être espacées d’au moins six ans :

Pour la toiture :

  • Remplacement de la couverture;
  • Appropriation de la charpente;
  • Remplacement d'un dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales.

Pour les Murs et sols :

  • Assèchement des murs;
  • Renforcement des murs instables, ou démolition et reconstruction totale de ces murs;
  • Remplacement des supports, des aires de circulation d'un ou plusieurs locaux;
  • Travaux de nature à éliminer la mérule ou tout champignon aux effets analogues;
  • Travaux de nature à éliminer le radon.

Pour la sécurité :

  • Appropriation de l'installation électrique;

Pour les menuiseries extérieures :

  • Remplacement des menuiseries extérieures;

 

Contact pour des explications indispensables :

Au Département du Logement de la Région wallonne, dans les info-conseils logement et dans les Espaces Wallonie, une équipe dynamique de professionnels compétents.

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