Demande d'informations notariales (certificats d'urbanisme n°1)

Toutes les demandes d’informations notariales (Certificats d’Urbanisme n° 1) doivent être envoyées par recommandé contre accusé de réception, soit par lettre, soit via le formulaire téléchargeable ici, à l’adresse postale suivante : Administration Communale de Grâce-Hollogne, Département de l’Urbanisme, rue de l’Hôtel Communal, n° 2, 4460 Grâce-Hollogne.

La demande doit être accompagnée de la preuve de paiement effectué selon les modalités suivantes :

Numéro de compte bancaire : IBAN : BE89 0910 0042 2785

Montant : 60,00€ par recherche

Communication : Le nom du/des propriétaire(s) et l’adresse du/des biens

Nous attirons votre attention sur le fait que la preuve de paiement doit être annexée à votre demande. Sans cette annexe, notre réponse sera bloquée auprès de notre service courrier.

 

Conformément à l’Art. D.IV.30. § 1er, la demande de certificat d’urbanisme n° 1 contient l’identification cadastrale du bien pour lequel les informations sont demandées.

D’autre part, nous attirons votre attention sur le fait que le RGPD protégeant la propriété intellectuelle des architectes ne nous permet pas de vous fournir copie des plans des éventuels permis mentionnés dans notre courrier de réponse.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Madame Anaïs Lorge au 04/231.48.65.