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Le permis de détention d’un animal

Depuis le 1er juillet 2022 entre en vigueur le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale

 

Ce décret précise qu’un citoyen souhaitant acheter, recevoir ou adopter un animal devra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du Bien-être animal.

Cet extrait établira que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou d’une déchéance de son permis de détention. Chaque personne dispose du permis de détention d’un animal, il peut être retiré et ce retrait est renseigné au sein d’un fichier appelé fichier central.

Les commerces, les refuges et les élevages devront donc demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.

Pour quels types d'animaux ?

Par animal de compagnie, la Région Wallonne entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d'un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.

Si par contre, l'acquisition de l'animal se fait à des fins purement économiques, le permis de détention n'est pas requis.

Comment obtenir ce document ?

Cet extrait du fichier central vous sera délivré par le Service « Casiers Judiciaires » joignable au 04/231.48.91. 

Munissez-vous de votre carte d'identité lors de votre venue.

L’extrait délivré dispose d’une validité de 30 jours. Passé ce délai, un nouvel extrait devra être sollicité pour l’adoption ou l’achat d’un animal.

Je possède déjà un animal de compagnie : dois-je venir chercher un permis de détention ?

Non, ce permis ne vous sera demandé que pour l'adoption ou l'achat d'un animal à partir du 1er juillet 2022.

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