ANNEXE 2 - Travaux à effectuer sur la voie publique (application du Titre 1 – Chapitre 11 du règlement)

Conduite des travaux

Article 1 :
Aucun dépôt - de matériaux de déblai ou de remblai, de détritus ou de matériel - ne sera toléré sur la voie publique en dehors des limites de balisage imposées de commun accord avec le service Technique communal et la Zone de Police locale.
Le service Technique pourra exiger l’enlèvement complet des terres de déblai à l’ouverture de la fouille, dans les rues où la disposition des lieux l’impose. Il pourra aussi exiger l’apport de nouveaux matériaux de remblai (sable...) au moment du remblaiement.
Les mélanges de béton ou de mortier à même le sol sont interdits.

Article 2 :
Avec l’autorisation du service Technique communal, l’entrepreneur pourra constituer, à proximité du chantier, un dépôt de matériel ou de matériaux comprenant des installations destinées au personnel. L’accès en sera interdit au public par tout dispositif réglementaire et répondant aux normes de sécurité en vigueur.

Article 3 :
Les services publics ou les entreprises dont des installations doivent être déplacées pour permettre l’exécution des travaux devront être préalablement consultés.

Article 4 :
Les chantiers seront organisés et équipés de manière à réduire au minimum les bruits susceptibles de perturber la tranquillité des riverains.
Les marteaux piqueurs et compresseurs devront être insonorisés en tenant compte de l’évolution technique récente de ces matériels.
Le niveau maximum de bruit toléré sera celui qui est déterminé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 5 :
L’aspect des installations de chantiers devra être compatible avec le site (matériaux, couleurs, état d’entretien).
Aucune forme de publicité ne sera autorisée sur ces clôtures, ni dans l’enceinte du chantier, sauf dérogation écrite accordée par le Bourgmestre.

Dispositions particulières relatives au creusement et au remblai des tranchées sur la voie publique

Article 6 :
En principe, aucune ouverture ou tranchée ne sera autorisée lorsque le revêtement de la chaussée ou du trottoir a été remis à neuf depuis moins de cinq ans.
En cas d’absolue nécessité, une autorisation pourra être accordée aux conditions suivantes :
- obligation, pour le permissionnaire, de réfectionner - à ses frais - la chaussée ou le trottoir sur toute
sa largeur ;

- obligation de garantir les travaux pendant un minimum de deux ans ;

- obligation, lorsque c’est techniquement possible, d’utiliser la technique du fonçage ou forage pour
les traversées de voirie, de filet d’eau et de bordure.

En aucun cas, des tunnels ne peuvent être creusés sous les trottoirs.
Dans la voirie dont la Commune a la gestion, l’ouverture de tranchée est autorisée dans les trottoirs d’une largeur égale ou inférieure à un mètre cinquante moyennant la réfection complète des revêtements, à charge du permissionnaire.

Article 7 :
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu’au fur et à mesure de la construction ou de la réparation de l’ouvrage qui nécessite l’ouverture de la fouille. La longueur maximale de la tranchée sera déterminée par le service Technique communal ; elle ne pourra en principe dépasser cinquante mètres, sauf dérogation spéciale accordée par le service, sur demande justifiée du permissionnaire.
Un nouveau tronçon de tranchée ne pourra être réalisé qu’après que le tronçon précédent aura été remis en parfait état, ce qui devra être constaté par le service Technique communal.

Article 8 :
Sauf dérogation spéciale, il est interdit d’ouvrir simultanément des tranchées des deux côtés de la voirie. Les tranchées transversales ne pourront occuper plus de la moitié de la largueur de la chaussée, ni plus d’un trottoir à la fois, l’autre moitié devant rester libre pour la circulation, de même que le trottoir opposé.
Le creusement de la tranchée sur la deuxième partie de la chaussée ne sera entamé qu’après remblayage de la première partie, exception faite, le cas échéant des fouilles locales laissées ouvertes pour la réalisation ultérieure des branchements. La protection de ces ouvertures se fera suivant les directives données par le service Technique communal.

Article 9 :
Lorsque les travaux rendent difficile ou impossible l’accès aux maisons, des passerelles provisoires devront être placées devant les entrées de celles-ci. Ces passerelles seront conformes aux dispositions légales, décrétales et réglementaires relatives aux normes de sécurité.
En tout état de cause, le permissionnaire doit faciliter le service des propriétés riveraines et aider les riverains en cas de difficultés.
Le permissionnaire devra veiller au bon déroulement des collectes de déchets ménagers (ordures ménagères, PMC, papiers-cartons, encombrants, déchets verts, ….).

Article 10 :
Les déblais seront déposés à des endroits où ils ne constituent pas un obstacle à l’écoulement des eaux. Le permissionnaire veillera à dégager les rigoles d’écoulement et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour diriger les eaux vers les grilles d’évacuation.

Article 11 :
Le remblai des tranchées et la réfection de la chaussée seront réalisés selon les indications reprises dans la permission de voirie.
L’attention du permissionnaire est attirée sur quelques points :

A - Les travaux devront être exécutés conformément au cahier des charges de la Région Wallonne type Qualiroutes, version en vigueur à la date d’exécution des travaux.

B - Obligation de découper le tarmac existant selon des lignes droites, parfaitement régulières perpendiculaires et parallèles à l’axe de la voirie. Dans les voiries à trafic intense, la largeur de la tranchée sera suffisante pour permettre un “ cylindrage ” longitudinal du revêtement au moyen d’un rouleau vibrant. Dans les voiries secondaires, cette largeur correspondra à la plus grande dimension transversale de la chaussée.

C - Nécessité absolue de compacter à refus les différents matériaux à mettre en œuvre (couches de 30 centimètres maximum).

D - Les jonctions entre ancien et nouveau revêtement de voirie (qu’ils soient en béton ou en matériaux hydrocarbonés) seront réalisées à l’aide d’un profilé souple constitué à base de bitume de pétrole, de caoutchouc synthétique et de résine. Il en sera de même en ce qui concerne les points verticaux contre les encadrements des regards de canalisations ou repères de conduites ou câbles.

La bande préformée est collée contre la face existante à l’aide d’un vernis à base de bitume ; elle sera chauffée au préalable à l’aide d’un brûleur au propane. La nouvelle couche sera posée à une température de 130° minimum contre le profilé. Le vernis est fourni obligatoirement par le producteur de la bande préformée. Le fait de compacter la couche d’usure en ayant soin d’écraser également cette bande plastique donnera à cette dernière une forme de rivet à tête matée procurant dès lors une étanchéité parfaite du joint ainsi réalisé.
La bande présentera une section rectangulaire dont la hauteur correspondra à l’épaisseur de la couche d’hydrocarboné plus environ 5mm.
La largeur conseillée est de 10 mm pour les réparations et pour les périmètres de repères de voirie.

Article 12 :
La réparation définitive doit être exécutée le plus tôt possible, dès que les conditions atmosphériques le permettent.

Article 13 :
Lorsque la réparation définitive ne peut être exécutée immédiatement, il devra être procédé à une réparation provisoire jusqu’à ce que les conditions atmosphériques permettent la réparation définitive. En tout état de cause, la réparation provisoire sera de nature à assurer la sécurité et la commodité du passage des piétons et des véhicules. Le permissionnaire sera tenu d’assurer l’entretien des ouvrages provisoires jusqu’à leur réparation définitive.

Article 14 :
Lorsque, pendant son existence, la réparation provisoire en arrive à présenter un danger quelconque (l’absence de tarmac à froid est considérée comme un danger), une information téléphonique sera immédiatement donnée au permissionnaire, qui devra intervenir sans délai.
A défaut d’intervention, il y sera pourvu d’office, sur ordre du Bourgmestre, aux frais du permissionnaire.

Article 15 :
Les canalisations, gaines ou câbles seront enfouis dans les trottoirs selon les conditions et profondeurs prescrites dans la permission de voirie visée au Chapitre 11 du Titre 1 du présent règlement.
Les câbles qui, pour des raisons techniques, ne seraient pas situés à ces profondeurs seront protégés par un dispositif adéquat.

Article 16 :
Un état des lieux préalable à tous travaux - et un état après travaux - sera réalisé contradictoirement, en présence d’un représentant du service Technique communal, dûment convoqué par écrit au minimum cinq jours ouvrables avant le début - ou la fin - des travaux.
Un état des lieux sera également dressé en présence de chaque propriétaire riverain par le permissionnaire aux mêmes conditions qu’à l’alinéa 1.
L’état des lieux comprendra obligatoirement des photographies.

Article 17 :
Toutes dégradations causées aux conduites, câbles et gaines et autres supports (eau, égout, gaz, électricité, téléphone, autres signaux,...) seront immédiatement réparées suivant les indications de la Commune ou de la société concessionnaire (eau, gaz, électricité, téléphone,...).

Signalisation – circulation sur la voie publique

Article 18 :
Tous les chantiers ouverts sur la voie publique seront isolés, d’une manière effective, des espaces réservés à la circulation au moyen de barrières mobiles, stables, continues, placées à chacune des extrémités et de piquets de chantier garnis de socle de lestage amovibles en bordure de la zone réservée aux travaux. Ces piquets seront espacés de dix mètres maximum et éventuellement reliés par un fil balisé d’un modèle agréé, si la longueur du chantier est inférieure à dix mètres ou si la sécurité l’exige. Les excavations en trottoir seront entourées de barrières continues protégeant efficacement les piétons contre tout risque de chute dans l’excavation.

Le matériel de barrage sera peint en rouge et blanc et constamment maintenu en parfait état d’entretien et de propreté.

Les dispositions particulières visées aux deux alinéas précédents ne dispensent nullement les permissionnaires et entrepreneurs de se conformer, pour la signalisation de leurs chantiers et obstacles, de jour comme de nuit, aux conditions qui leur sont imposées par les dispositions générales relatives à la circulation routière.

Sur chaque chantier faisant l’objet d’une autorisation ou rendu nécessaire par des travaux urgents de sécurité, un panneau rectangulaire parfaitement visible indiquera le nom du permissionnaire, les numéros de téléphone - fixe et mobile - correspondant et le nom de l’entrepreneur.

L’arrêté de police qui précise les mesures de circulation éventuellement imposées et qui légitime le placement de signaux routiers sera affiché sous vitre ou plastique transparent.

Article 19 :
Toutes les mesures nécessaires seront prises pour faciliter la circulation lorsque l’entrepreneur n’est pas sur le chantier (vacances, week-ends,...).
Des passages en nombre et en espace suffisants seront aménagés pour permettre la circulation des piétons et les accès aux immeubles riverains.

Article 20 :
Pendant toute la durée des travaux ou de l’occupation de la voie publique, la zone réservée au chantier et les abords devront être maintenus en parfait état de propreté.

L’entrepreneur sera tenu de prendre toutes dispositions pour éviter qu’aux abords du chantier, les chaussées et trottoirs ne soient souillés par des poussières, déblais ou matériaux provenant des travaux.

L’entrepreneur sera tenu d’établir et d’entretenir, à ses frais, une aire de nettoyage avec puisard récolteur de boues. Aucun engin ne pourra quitter le chantier pour circuler sur la voie publique tant que son état de propreté comportera un risque de souillure des chaussées.

Des dispositions spéciales seront prises en cas de démolition ou d’ouvrage, pour éviter la propagation de poussières. Un arrosage efficace sera prévu sans qu’il puisse résulter d’inconvénients pour le voisinage.

Au cas où, malgré ces dispositions, des mesures de nettoyage des voiries s’avéreraient nécessaires par suite des travaux entrepris, l’entrepreneur devra satisfaire sans délai à toute injonction du service Technique communal.
En cas de défaillance de l’entrepreneur, l’Administration pourra se substituer à lui pour exécuter les travaux de nettoyage sans mise en demeure préalable, les frais engagés étant facturés à l’entrepreneur responsable.

Dispositions à prendre en fin de chantier

Article 21 :
Après l’achèvement des travaux, aucune installation du chantier, aucun dépôt de matériel ou de matériaux ne sera plus toléré sur le domaine public. Les revêtements de chaussées et de trottoirs devront être remis en état suivant les prescriptions particulières définies dans la permission ou la réglementation générale en la matière.
Les dispositifs de signalisation routière - y compris leur support - qui auraient été détériorés à l’occasion des travaux ou qui n’auraient pas été replacés par le permissionnaire conformément aux instructions données par le service Technique communal, seront remplacés ou remis en place par les soins de l’Administration, aux frais du permissionnaire défaillant.

Article 22 :
Un avis de fin de chantier sera alors adressé au Collège communal, lequel accordera la réception provisoire des travaux, lorsque ces derniers seront conformes.
Le permissionnaire garantira le parfait état de ses travaux pendant une période de deux ans à dater de la réception provisoire. A l’issue de ce délai, il adressera, au Collège communal, une demande de réception définitive. Pour la garantie, le permissionnaire sera tenu d’intervenir dès réception de la réquisition du service Technique communal. Au cas où la sécurité l’exigerait ou en cas de défaillance du permissionnaire, l’Administration se réserve le droit de procéder aux réparations d’office, aux frais du permissionnaire.