Titre 6 – Collecte des déchets ménagers et assimilés ménagers
Article 600 :
Conformément au décret du 27 juin 1996, les déchets ménagers sont les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages, à l’exclusion des déchets dangereux (voir catalogue des déchets - Arrêté du Gouvernent Wallon du 10 juillet 1997).
Les déchets assimilés ménagers répondent aux mêmes conditions mais proviennent non pas des ménages mais bien des personnes physiques ou morales ainsi que des collectivités exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, industrielle ou exerçant toute autre activité lucrative ou non de quelque nature qu’elle soit.
Parmi ces déchets ménagers et assimilés, il y a lieu de distinguer :
Déchets organiques : déchets biodégradables qui, après collecte, seront traités par compostage ou bio-méthanisation.
Déchets résiduels : partie des déchets ménagers et assimilés qui, après tri, ne peut être éliminée par le biais des collectes sélectives (telles que PMC, papiers-cartons, déchets organiques, …) ou via les réseaux mis à disposition du public (bulles à verre, recyparcs, conteneurs à vêtements).
Les prescriptions particulières relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés font l’objet de l’annexe 1.
Article 601 :
A - Toute personne qui dépose des déchets ménagers et assimilés destinés à être enlevés par le concessionnaire de la Commune ou les agents communaux devra obligatoirement utiliser un des types de contenants autorisés par l’autorité communale et dans les conditions fixées par celle-ci (voir annexe 1). Elle devra notamment veiller à ce que le contenant soit correctement fermé et ne puisse souiller la voie publique ou constituer un danger pour les utilisateurs de la voie publique ou les préposés à l’enlèvement.
B - Les déchets déposés dans un contenant non autorisé ne seront pas enlevés par le concessionnaire ou les agents communaux. Le fait de les laisser sur la voie publique constitue dès lors une infraction au présent règlement, sans préjudice des éventuelles redevances liées à l’enlèvement du dépôt par les services communaux.
C - Sauf cas de force majeure, les contenants de déchets ménagers seront déposés sur la voie publique le jour même de l’enlèvement avant 06h00 ou, en tout cas, la veille après 19h00. Le fait de déposer les contenants en dehors de cette plage horaire constitue dès lors une infraction au présent règlement.
D - Il est interdit de fouiller et/ou détériorer les contenants de déchets et de jeter les déchets sur la voie publique.
E - Il est interdit de fouiller et/ou d’éparpiller sur la voie publique les déchets déposés en vrac.
Sans préjudice des mesures d’office, une amende administrative d’un minimum de 25 € et d’un maximum de 175 € pourra être appliquée aux personnes qui ne respectent pas les dispositions du présent article et des articles de l’annexe 1 du présent règlement. En cas de récidive, le minimum est porté à 50 € et le maximum à 350 €.
Toutefois, concernant le mineur de plus de 16 ans, ces différents taux sont à diviser par 2.
Article 602 : Matières ou objets interdits à la collecte
Il est interdit de présenter des déchets provenant d’autres Communes à l’enlèvement lors de tout ramassage de déchets.
Il est strictement interdit de mettre à l’enlèvement des matières ou objets corrosifs, inflammables, toxiques, ou dangereux pour l’environnement ou la santé humaine. Pour ces déchets, il sera fait appel à des collecteurs dûment autorisés par l’autorité régionale.
Il est interdit de déposer dans les récipients destinés à la collecte tout objet susceptible de blesser ou contaminer le personnel chargé de l’enlèvement des déchets.
Sans préjudice des mesures d’office, une amende administrative d’un minimum de 25 € et d’un maximum de 175 € pourra être appliquée aux personnes qui ne respectent pas les dispositions du présent article. En cas de récidive, le minimum est porté à 50 € et le maximum à 350 €.
Toutefois, concernant le mineur de plus de 16 ans, ces différents taux sont à diviser par 2.
Article 603 :
Les personnes qui déposent des objets (déchets) pour les collectes sélectives (encombrants – papiers, cartons, PMC, ...) devront le faire en respectant :
- Les dispositions du règlement spécifique de la collecte : nature et quantité des objets (déchets) qui peuvent être déposés... ;
- Les dispositions du présent règlement relatives à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique, notamment celles qui imposent au riverain de veiller à ce que son trottoir ou accotement puisse toujours être utilisé en toute sécurité, ainsi que les prescriptions prévues à l’annexe 1.
Sauf cas de force majeure, les objets seront déposés sur la voie publique le jour même de l’enlèvement avant 06h00 ou, en tout cas, la veille après 19h00. Le fait de déposer les objets (déchets) en dehors de cette plage horaire constituera dès lors une infraction au présent règlement.
Sans préjudice des mesures d’office, une amende administrative d’un minimum de 25 € et d’un maximum de 175 € pourra être appliquée aux personnes qui ne respectent pas les dispositions du présent article. En cas de récidive, le minimum est porté à 50 € et le maximum à 350 €.
Toutefois, concernant le mineur de plus de 16 ans, ces différents taux sont à diviser par 2.
Article 604 :
Afin de veiller à la tranquillité publique, tout dépôt de déchets aux points de collecte ne peut s'effectuer entre 22h00 et 06h00.
Il est interdit à quiconque de fouiller les points spécifiques de collectes (bulles à verre, à textile, etc.), à l’exception du personnel de collecte qualifié, du personnel de l’organisme de gestion des déchets, des fonctionnaires de police et du personnel communal habilité.
Sans préjudice des mesures d’office, une amende administrative d’un minimum de 25 € et d’un maximum de 175 € pourra être appliquée aux personnes qui ne respectent pas les dispositions du présent article. En cas de récidive, le minimum est porté à 50 € et le maximum à 350 €.
Toutefois, concernant le mineur de plus de 16 ans, ces différents taux sont à diviser par 2.
Article 605 :
Les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile sont tenus d’utiliser les modes spécifiques d’évacuation des déchets hospitaliers, tels qu’ils sont prévus par les dispositions légales, décrétales et réglementaires.
Sans préjudice des mesures d’office, une amende administrative d’un minimum de 25 € et d’un maximum de 175 € pourra être appliquée aux personnes qui ne respectent pas les dispositions du présent article. En cas de récidive, le minimum est porté à 50 € et le maximum à 350 €.
Article 606 : Responsabilités
Les utilisateurs du récipient de collecte sont responsables de son intégrité jusqu'à la collecte si le récipient est collecté avec les déchets qu'il renferme.
Les utilisateurs sont également responsables de l'intégrité du récipient laissé en place par les services de collecte lorsque ledit récipient n'est pas collecté avec les déchets qu'il renferme.
Ils sont également responsables des accidents pouvant résulter de leur présence sur la voie publique.
Les déchets déposés sur la voirie pour les collectes sélectives sont sous la responsabilité du déposant jusqu’à la collecte.
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