Titre 7 – Collectes, jeux, loteries et tombolas
Article 700 : Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par :
« collecte » : une opération par laquelle une ou plusieurs personnes s’adressent à un certain nombre d’habitants afin d’obtenir de leur part, un don immédiat en argent ou en nature (vêtements, denrées alimentaires, meubles,…) dans le but de redistribuer les bénéfices ou les biens récoltés au profit d’œuvres sociales ;
« démarchage » : une opération par laquelle une ou plusieurs personnes s’adressent à un certain nombre d’habitants non pas pour obtenir des dons, mais pour conclure un contrat (vente, abonnement, fourniture de service…) ;
« loterie » : toute opération offerte au public et destinée à procurer un gain par la voie du sort.
Article 701 :
Toute collecte sur la voie publique ou dans un lieu public est soumise à l’autorisation écrite du Bourgmestre. Celui-ci peut assortir son autorisation de conditions à respecter.
Les collectes effectuées à domicile sont soumises à l’autorisation du Collège communal lorsqu’elles se limitent au territoire de la Commune.
Sans préjudice des mesures d’office, une amende administrative d’un minimum de 25 € et d’un maximum de 175 € pourra être appliquée aux personnes qui ne respectent pas les dispositions du présent article. En cas de récidive, le minimum est porté à 50 € et le maximum à 350 €.
Toutefois, concernant le mineur de plus de 16 ans, ces différents taux sont à diviser par 2.
Article 702 :
Tout démarchage effectué sur la voie publique ou dans un lieu public est soumis à l’autorisation écrite du Bourgmestre.
L’autorisation du Bourgmestre ne dispense cependant pas le demandeur de satisfaire aux obligations prévues par les dispositions légales et réglementaires spécifiques, notamment celles qui concernent le commerce ambulant.
Sans préjudice des mesures d’office, une amende administrative d’un minimum de 25 € et d’un maximum de 175 € pourra être appliquée aux personnes qui ne respectent pas les dispositions du présent article. En cas de récidive, le minimum est porté à 50 € et le maximum à 350 €.
Toutefois, concernant le mineur de plus de 16 ans, ces différents taux sont à diviser par 2.
Article 703 :
Conformément aux dispositions légales, le Collège communal peut autoriser l’organisation de loteries et tombolas lorsque les deux conditions suivantes sont remplies simultanément :
- ces autorisations sont exclusivement destinées à des actes de piété ou de bienfaisance, à l’encouragement de l’industrie ou des arts ou à tout autre but d’utilité publique ;
- l’émission et la diffusion des billets ne sont annoncées et réalisées que dans la Commune.
Sans préjudice des mesures d’office, l’organisation de loteries et tombolas non autorisées ou qui ne respectent pas les conditions énoncées dans l’autorisation pourra être sanctionnée sur base des articles 301 et suivants du Code pénal.
Article 704 :
Sauf autorisation du Bourgmestre, il est interdit d’organiser des loteries et autres jeux de hasard sur la voie publique.
Sans préjudice des mesures d’office, une amende administrative d’un minimum de 25 € et d’un maximum de 175 € pourra être appliquée aux personnes qui ne respectent pas les dispositions du présent article. En cas de récidive, le minimum est porté à 50 € et le maximum à 350 €.
Toutefois, concernant le mineur de plus de 16 ans, ces différents taux sont à diviser par 2.
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